Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 11 septembre 2026, RG n° 26/00581
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention administrative
Textes cités
Article L. 311-1-1 du CESEDA, Article L. 741-3 du CESEDA, Article L. 751-9 du CESEDA, Article L. 751-10 du CESEDA, Article L. 751-2 du CESEDA, Article L. 742-4 du CESEDA, Article L. 742-1 du CESEDA, Article L. 742-2 du CESEDA, Article L. 612-3 du CESEDA, Article L. 612-2 du CESEDA, Article L. 142-1 du CESEDA, Articles L. 721-6 à L. 721-8 du CESEDA, Article L. 731-1 du CESEDA, Article L. 731-3 du CESEDA, Articles L. 733-1 à L. 733-4 du CESEDA, Article L. 733-6 du CESEDA, Articles L. 743-13 à L. 743-15 du CESEDA, Article L. 751-5 du CESEDA, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Articles 973 et suivants du Code de procédure civile
Résumé
Un étranger entré en France sans les documents requis s’y est maintenu sans solliciter de régularisation. Une obligation de quitter le territoire français, non contestée, lui a été notifiée. Après une condamnation pénale et sa levée d’écrou, le préfet du Calvados l’a placé en rétention administrative.
Le juge judiciaire a rejeté les exceptions de nullité et le recours contre le placement, puis prolongé la rétention. L’étranger a fait appel en invoquant l’insuffisance des diligences préfectorales, notamment l’absence de consultation du fichier EURODAC et l’existence alléguée de documents italiens.
La juridiction d’appel confirme l’ordonnance : les démarches destinées à établir la nationalité et obtenir les documents nécessaires étaient suffisantes. Elle retient aussi l’absence de document de voyage, l’entrée irrégulière et l’insuffisance des garanties de représentation.
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