Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Béziers

📂 Baux commerciaux

🏷️ Refus de renouvellement

Un bailleur a donné à bail des locaux commerciaux et d’habitation pour l’exploitation d’un commerce d’orgues de barbarie et d’activités connexes. Le contrat interdisait toute autre affectation.

Après avoir constaté l’absence d’exploitation commerciale, le bailleur a délivré une sommation de respecter le bail, puis un congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime. Le preneur s’est maintenu dans les lieux après l’échéance du bail.

Le bailleur a demandé l’expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation. Le preneur a contesté le motif invoqué et sollicité une indemnité d’éviction. Il produisait une immatriculation postérieure à la sommation, ainsi que des éléments relatifs à une association et à l’activité distincte d’un tiers.

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