Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Amiens

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Responsabilité du locataire

Un bailleur a donné en location un appartement à un locataire. Après le décès du propriétaire, l’usufruitière est devenue seule titulaire de l’usufruit de l’immeuble.

Des procédures ont mis en évidence l’accumulation de biens et de détritus dans les parties communes puis dans le logement. Une entreprise spécialisée a procédé au désencombrement et à la dératisation. Après l’expulsion du locataire, un commissaire de justice a établi l’état des lieux de sortie, faisant apparaître d’importantes dégradations : revêtements attaqués par l’urine animale, porte gonflée, éléments sanitaires et meubles dégradés ou retirés, radiateurs absents.

Le bailleur a engagé des travaux de nettoyage, désencombrement, dératisation et remise en état. Une fuite d’eau avait également été signalée au locataire pendant le bail, sans réaction de sa part, entraînant une facture après son départ. Le locataire, non comparant, a été assigné en remboursement des travaux, de la consommation d’eau et de la moitié du coût de l’état des lieux.

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