Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Amiens

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Responsabilité du locataire

Un bailleur a donné un appartement à louer à un locataire. Après le décès du propriétaire, l’usufruitière est devenue seule titulaire de l’usufruit de l’immeuble.

Plusieurs procédures ont constaté l’accumulation de biens et de détritus dans le logement et les parties communes. Une entreprise spécialisée a procédé au désencombrement et à la dératisation. Un commissaire de justice a ensuite établi un état des lieux de sortie faisant apparaître une dégradation importante : revêtements attaqués par l’urine animale, porte gonflée, éléments sanitaires et meubles détériorés ou retirés, radiateurs absents.

Le locataire avait également été informé d’une fuite d’eau au niveau des WC, sans permettre l’intervention d’un plombier. Après son départ et son expulsion, l’usufruitière a engagé des travaux de remise en état et reçu une facture d’eau. Le locataire, non comparant et cité par procès-verbal de recherches infructueuses, a été condamné à rembourser ces frais, la moitié du coût de l’état des lieux, les dépens et une indemnité de procédure.

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