Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Propriété intellectuelle

🏷️ honoraires d’avocat

Une société a confié à un cabinet d’avocats le suivi de deux litiges commerciaux et de propriété intellectuelle. Deux lettres de mission ont été transmises, mais elles n’ont pas été signées ni retournées. Plusieurs factures ont ensuite été émises pour les diligences alléguées.

L’avocat a saisi successivement les bâtonniers de deux barreaux afin d’obtenir la taxation de 12 976,03 euros d’honoraires. Le premier bâtonnier saisi s’est déclaré territorialement incompétent. Le second a rejeté la demande, estimant que les fiches de diligences ne suffisaient pas à démontrer les travaux accomplis.

Le cabinet a formé un recours. La société cliente a contesté sa recevabilité et, subsidiairement, le montant des honoraires. La juridiction a déclaré le recours recevable, puis a retenu certaines diligences établies par des courriels, correspondances et conclusions, pour fixer les honoraires à 3 600 euros TTC.

Ouverture dans un nouvel onglet