Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Sécurité sociale

🏷️ taux d’IPP

Un salarié, agent de production, a été victime d’un accident du travail en portant une charge métallique. La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident et fixé la consolidation au 15 septembre 2017, avec un taux d’incapacité permanente de 20 %.

L’employeur a contesté ce taux devant la juridiction compétente. Une consultation médicale sur pièces a été ordonnée. Le tribunal a retenu un état antérieur lié à une prétendue chirurgie pour hernie discale et ramené le taux opposable à 5 %.

La caisse a fait appel. La cour a examiné les documents médicaux, notamment un compte rendu mentionnant isolément un antécédent chirurgical, deux scanners, les comptes rendus du centre antidouleur et les certificats médicaux. Elle a considéré que l’état antérieur n’était pas établi, que la hernie discale était apparue après l’accident et que les séquelles douloureuses et fonctionnelles étaient suffisamment documentées. Le taux opposable à l’employeur a finalement été fixé à 20 %, avec condamnation de celui-ci aux dépens d’appel.

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