Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 22/10126
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Licenciement
Textes cités
Article 455 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 1224-1 du Code du travail, Article L. 1232-6 du Code du travail, Article L. 1234-1 du Code du travail, Article L. 1234-9 du Code du travail, Article R. 1234-2 du Code du travail, Article L. 1235-3 du Code du travail, Article L. 1235-4 du Code du travail, Article L. 1222-1 du Code du travail, Article L. 6315-1 du Code du travail, Article L. 6321-1 du Code du travail
Résumé
Un salarié a travaillé dans plusieurs établissements de santé depuis 2002, avant d’être engagé comme surveillant général en 2010. L’employeur soutenait qu’une rupture était intervenue entre 2009 et 2010, mais ne produisait aucun écrit établissant une démission ou un licenciement. Le contrat a ensuite été transféré à une société distincte en 2020.
Le salarié a été mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave en juin 2021. La lettre de licenciement mentionnait toutefois une société différente de son employeur au jour de la rupture.
La juridiction a retenu la continuité de l’ancienneté depuis 2002 et l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. Elle a également constaté des manquements relatifs à la formation et aux entretiens professionnels, ainsi qu’un comportement vexatoire lors de la procédure. Des indemnités de rupture, des dommages-intérêts et le remboursement du salaire correspondant à la mise à pied ont été accordés.
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