Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ temps partiel

Une association a employé un formateur à compter du 19 novembre 2003, sans contrat écrit. Les bulletins de salaire ont ensuite mentionné un « CDD d’usage », sans qu’un écrit ne soit établi. La relation a été analysée comme un contrat à durée indéterminée à temps partiel.

À partir de janvier 2021, l’employeur n’a plus fourni de travail ni versé de salaire, sans engager de procédure de licenciement. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes, qui a prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur.

En appel, la juridiction retient une durée de travail de 104 heures mensuelles, condamne l’employeur à verser des rappels de salaire, des congés payés, des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les demandes relatives au travail dissimulé, au suivi médical et à l’entretien professionnel sont rejetées faute de preuve suffisante.

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