Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ requalification en CDI

Une association a employé un formateur à compter du 19 novembre 2003, sans contrat écrit. Les bulletins de salaire mentionnaient d’abord l’emploi de formateur, puis un « CDD d’usage ». La relation s’effectuait à temps partiel, pour un nombre d’heures inférieur à la durée minimale légale.

À partir de janvier 2021, l’employeur a cessé de fournir du travail et de verser une rémunération, sans engager de procédure de licenciement. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes, qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur et retenu l’absence de cause réelle et sérieuse.

En appel, le contrat a été qualifié de CDI à temps partiel de 104 heures mensuelles. Des rappels de salaire, indemnités de rupture et congés payés ont été accordés. Les demandes relatives au travail dissimulé, au suivi médical et à l’entretien professionnel ont été rejetées faute de preuve suffisante du préjudice ou de l’intention frauduleuse.

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