Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Travail / Licenciement

🏷️ période d’essai

Une société spécialisée dans la production et la commercialisation de ciments a acquis une autre société, devenue son établissement employeur. Elle a conclu avec un salarié une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée, prévoyant une période d’essai de trois mois renouvelable une fois.

L’employeur a informé le salarié du renouvellement de cette période, puis a rompu la relation de travail avant son terme. Le salarié a contesté la validité du renouvellement et demandé la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que diverses sommes au titre du préavis, des congés, des RTT, des heures supplémentaires et d’un préjudice moral.

La cour a jugé que le renouvellement n’avait pas été accepté expressément. Elle a requalifié la rupture en licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, accordé une indemnité de préavis, des dommages et intérêts et le paiement de deux jours de RTT, mais rejeté les demandes relatives au préjudice moral et aux heures supplémentaires.

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