Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Copropriété

🏷️ Recevabilité de l’action

Une société civile immobilière est propriétaire de locaux donnés à bail à l’exploitant d’un garage automobile. Un passage relie ces locaux à un immeuble d’habitation soumis au statut de la copropriété.

Estimant que ce passage faisait l’objet d’une occupation intempestive, le syndicat des copropriétaires a d’abord saisi le juge des référés, qui a dit n’y avoir lieu à référé. Il a ensuite assigné la société propriétaire afin d’obtenir la cessation de l’occupation et la réparation de son préjudice.

La société défenderesse a soulevé l’irrecevabilité de l’action, contestant notamment la qualité du syndic et son autorisation à agir. Le syndicat a produit plusieurs procès-verbaux d’assemblées générales établissant la désignation du syndic et l’autorisation d’engager une procédure judiciaire, ainsi qu’une attestation indiquant l’absence de recours contre ces décisions.

Le juge de la mise en état a déclaré l’action recevable, accordé une indemnité au syndicat et réservé les dépens.

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