Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Copropriété

🏷️ Expertise judiciaire

Un appartement situé au quatrième étage d’un immeuble soumis au statut de la copropriété a été acquis par des copropriétaires. Des désordres liés à des infiltrations et affectant le plancher haut ont été découverts lors de travaux de rénovation. Les acquéreurs ont recherché la réfection de l’ouvrage et l’indemnisation de leurs préjudices contre le vendeur et le syndicat des copropriétaires.

Le syndicat a appelé en intervention forcée l’ancienne propriétaire de l’appartement situé au-dessus, l’acquéreur de ce lot et l’assureur de l’immeuble. L’ancienne propriétaire a invoqué l’irrecevabilité de l’action après la vente de son appartement. Les acquéreurs ont sollicité une provision, tandis que le syndicat a demandé une expertise judiciaire.

Les constats et rapports produits établissaient des infiltrations et un risque affectant le plancher, mais ne permettaient pas de déterminer avec certitude l’origine du sinistre. La provision a été refusée et une expertise ordonnée, aux frais avancés du syndicat.

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