Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Référé-expertise

Un propriétaire de parcelles soutient que leur desserte s’effectue depuis plusieurs années par une cour commune et qu’elles ne disposent d’aucun accès à la voie publique. Dans le cadre d’un projet de vente, il a cherché à faire régulariser une servitude de passage avec les propriétaires concernés, qui ont refusé.

Le propriétaire a saisi le juge des référés afin qu’une expertise détermine l’existence éventuelle d’un état d’enclave, l’origine de celui-ci et l’assiette d’une servitude légale de passage. Les propriétaires voisins contestent l’utilité de la mesure, estimant que l’accès à la voie publique est suffisant et que l’enclave éventuelle résulterait d’une division ancienne. Le syndicat des copropriétaires, régulièrement cité, n’a pas comparu.

Le juge ordonne une expertise portant notamment sur les modalités historiques de desserte, les accès existants, les servitudes éventuelles et le tracé d’un passage suffisant.

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