Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Chartres

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Impayés locatifs

Des bailleurs ont donné à bail un logement à deux locataires. Le contrat prévoyait une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers ou charges après commandement.

Après des impayés, un commandement de payer portant sur 7 812,50 euros a été délivré. Les bailleurs ont ensuite assigné les locataires afin d’obtenir le paiement des sommes dues, la résiliation du bail et l’expulsion. À l’audience, ils ont renoncé à maintenir leurs demandes de résiliation et d’expulsion, tout en actualisant leur créance à 9 212,50 euros.

L’un des locataires avait quitté le logement. L’autre, invoquant des violences conjugales, a repris le paiement intégral des loyers courants, présenté un dossier FSL et sollicité des délais. Elle a proposé de rembourser la dette par mensualités de 50 euros. Le juge a retenu la solidarité entre les locataires et accordé un délai de paiement de 36 mois, sous réserve du respect de l’échéancier.

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