Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nice

📂 Copropriété

🏷️ Communication de pièces

Un copropriétaire a entrepris la rénovation d’un appartement situé dans un immeuble historique après obtention d’un permis de construire. Les travaux ont d’abord été suivis par l’architecte de la copropriété, dont la mission a ensuite pris fin. Ils se sont poursuivis avec l’intervention de deux autres architectes choisis par le copropriétaire.

Le syndicat des copropriétaires a reproché la poursuite des travaux sans contrôle de l’architecte de l’immeuble et a demandé la communication de nombreux documents techniques et contractuels. Plusieurs mesures sur requête ont permis la désignation d’un commissaire de justice, mais certains documents n’ont pas été remis. Des rapports techniques ont toutefois conclu à l’absence d’atteinte aux structures porteuses et à l’absence de désordres structuraux.

Le syndicat a également sollicité l’arrêt des travaux et la remise en état. La juridiction ordonne seulement la communication de certaines pièces, sous astreinte, et rejette les autres demandes faute de preuve suffisante d’un trouble manifestement illicite.

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