Jurisprudence
Cour d’appel de Nancy, 15 septembre 2026, RG n° 25/02065
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nancy
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Pension d’invalidité
Textes cités
Article 945-1 du Code de procédure civile, Article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale, Articles 143 et 144 du Code de procédure civile, Articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 142-24.1 du Code de la sécurité sociale, Articles L. 341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, Article D. 341-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 313-3 du Code de la sécurité sociale, Article R. 341-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile
Résumé
Un assuré a demandé l’attribution d’une pension d’invalidité au titre d’une réduction de sa capacité de travail ou de gain. La caisse primaire d’assurance maladie a refusé cette prestation, après avis de son médecin-conseil, puis la commission médicale de recours amiable a confirmé ce refus.
Le tribunal judiciaire a rejeté le recours, en retenant que l’assuré ne présentait pas une invalidité réduisant d’au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain. L’assuré a interjeté appel et sollicité principalement la reconnaissance d’une invalidité de deuxième catégorie, subsidiairement une nouvelle expertise médicale.
La cour constate que la consultation réalisée en première instance a uniquement relevé un taux de handicap inférieur à 50 %, sans examiner le critère légal de réduction des capacités de travail ou de gain. Elle ordonne une nouvelle expertise et réserve les demandes.
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