Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne

📂 Expertises judiciaires

🏷️ désordres immobiliers

Un acquéreur a acheté en vente en l’état futur d’achèvement plusieurs lots dans un ensemble immobilier. La livraison est intervenue avec des réserves. Deux ans plus tard, il a constaté des fissures intérieures et extérieures ainsi que des infiltrations autour de fenêtres et d’une baie.

Après une déclaration auprès de l’assureur dommages-ouvrage, une expertise amiable a conclu que les fissures étaient esthétiques et a évalué les travaux liés aux infiltrations à 1 705 euros TTC. Aucun accord amiable n’a été trouvé.

L’acquéreur a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire. Le vendeur a sollicité sa mise hors de cause, en invoquant le caractère apparent et non décennal des fissures. L’assureur a contesté l’intérêt de l’expertise et demandé la communication d’une facture de réparation.

Le juge a ordonné l’expertise, estimé prématurée la mise hors de cause du vendeur et rejeté la demande de facture, faute de preuve du versement allégué.

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