Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Créteil

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Intérêt à agir

Une société a engagé une procédure d’information-consultation de son comité social et économique sur ses orientations stratégiques. Estimant ne pas disposer d’informations suffisantes, le CSE a saisi le président du tribunal judiciaire afin d’obtenir la communication de nombreux documents et la prolongation du délai de consultation.

En cours d’instance, la société a été placée en liquidation judiciaire. Cette procédure a entraîné la cessation totale et définitive de l’activité, la fermeture de l’entreprise et le licenciement de l’ensemble des salariés. Le CSE a néanmoins maintenu ses demandes, en soutenant que la liquidation ne mettait pas fin à son existence ni à ses attributions.

Les liquidateurs ont soulevé l’irrecevabilité de l’action pour défaut d’intérêt à agir. Le juge a considéré que la consultation sur les orientations stratégiques était devenue sans objet après la disparition de l’activité et des emplois. Les demandes du CSE ont donc été déclarées irrecevables, avec condamnation aux dépens.

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