Jurisprudence
Tribunal judiciaire d’Amiens, 15 septembre 2026, RG n° 26/00247
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire d’Amiens
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
aide juridique
Textes cités
Article 128 de la loi de finances 2026, Article 1635 bis Q du Code général des impôts, Articles 62, 62-4 et 62-5 du Code de procédure civile, Article R.142-10-2 du Code de la sécurité sociale
Résumé
Un établissement de santé a saisi le pôle social du tribunal judiciaire pour contester une décision de la commission de recours amiable relative à un indu de 768,77 euros résultant d’anomalies dans des factures d’actes dont les pièces justificatives n’avaient pas été fournies.
Après avoir été invité à transmettre la décision contestée, le demandeur a régularisé sa requête. Le greffe l’a ensuite informé de l’obligation de payer une contribution pour l’aide juridique de 50 euros et l’a invité à justifier de son paiement ou d’un motif de dispense dans le délai d’un mois.
Le demandeur n’a justifié ni du paiement du timbre ni du bénéfice de l’aide juridictionnelle. La présidente de la formation de jugement a statué sans débat et a déclaré le recours irrecevable, constatant le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance.
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