Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 26/00588
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention administrative
Textes cités
Article L.741-3 du CESEDA, articles 973 et suivants du Code de procédure civile
Résumé
Un étranger placé en rétention a d’abord demandé son éloignement vers l’Allemagne ou la Suisse. Le préfet a saisi les autorités de ces deux pays, qui ont refusé la prise en charge.
L’étranger a ensuite sollicité un éloignement vers l’Angleterre. Le préfet a saisi les autorités britanniques le 1er septembre 2026 et demeurait dans l’attente d’une réponse. Le même jour, l’étranger a demandé son éloignement vers son pays d’origine et obtenu un rendez-vous à l’ambassade le 16 septembre 2026.
La juridiction a considéré que la préfecture avait accompli les diligences nécessaires et que des perspectives sérieuses d’éloignement existaient. Elle a confirmé l’ordonnance de maintien en rétention.
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