Cour d’appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 26/00867
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Informations clés
Résumé
La préfecture a saisi les autorités consulaires italiennes pour obtenir son identification et un laissez-passer. Le retenu contestait la recevabilité de la requête, faute de décision fixant le pays de renvoi et de fiche d’exécution de l’interdiction du territoire.
Il invoquait également ses attaches familiales. Toutefois, il ne justifiait ni d’un hébergement personnel, ni de ressources licites, ni d’une participation effective à l’entretien et à l’éducation de son enfant. La juridiction a confirmé la recevabilité de la requête, estimé que la réitération de la rétention demeurait nécessaire et confirmé sa prolongation.