Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 26/00867
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
rétention administrative
Textes cités
Article R.743-2 du CESEDA, Article L.722-6 du CESEDA, Articles 131-30 à 131-30-2 du Code pénal, Article 131-30 du Code pénal, Article L.741-7 du CESEDA, Articles L.741-1, L.741-3 et L.742-1 du CESEDA, Article L.731-1 du CESEDA, Article L.612-3 du CESEDA, Article R.743-20 du CESEDA, Article L.611-1 du CESEDA
Résumé
Un étranger faisant l’objet d’une interdiction du territoire français a été placé en rétention administrative afin d’assurer l’exécution de la mesure d’éloignement. Une précédente rétention, fondée sur la même mesure, avait duré cinq jours avant sa levée. Après une nouvelle incarcération, l’administration a ordonné un nouveau placement, puis saisi les autorités consulaires italiennes d’une demande d’identification et de laissez-passer.
Le retenu a contesté la recevabilité de la requête en reprochant à la préfecture l’absence de décision fixant le pays de renvoi et de fiche d’exécution. Il a également contesté la nécessité de son maintien. La juridiction a relevé l’absence de documents d’identité et de voyage valides, d’hébergement personnel établi, de ressources licites et de garanties de représentation suffisantes. Les liens familiaux invoqués n’étaient pas démontrés. Elle a confirmé la prolongation de la rétention.
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