Jurisprudence
Cour d’appel d’Orléans, 15 septembre 2026, RG n° 26/02930
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Orléans
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
rétention administrative
Textes cités
Article L. 741-3 du CESEDA, Article 15 de la directive 2008/115/CE, Article L. 742-4 3° a) du CESEDA, Article L. 742-4 1° du CESEDA
Résumé
Un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement a été placé en rétention administrative. L’exécution de cette mesure n’a pas abouti en raison de l’absence de délivrance des documents de voyage par le consulat algérien.
L’administration avait saisi les autorités consulaires. Malgré l’absence de réponse et d’accusé de réception, les échanges diplomatiques entre la France et l’Algérie avaient repris, de sorte qu’un éloignement avant l’expiration du délai légal de 90 jours demeurait envisageable.
Le juge a également relevé le nombre, la nature et la gravité des condamnations pénales de l’intéressé, caractérisant une menace pour l’ordre public. La prolongation de la rétention pour trente jours a été confirmée.
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