Jurisprudence
Cour d’appel d’Orléans, 15 septembre 2026, RG n° 26/02935
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Orléans
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
rétention administrative
Textes cités
Article L. 741-3 du CESEDA, article 15 de la directive 2008/115/CE, Article L. 742-4, 3° a), du CESEDA
Résumé
Un étranger a été placé en rétention administrative afin de permettre l’exécution d’une mesure d’éloignement. La délivrance des documents de voyage n’a pas été obtenue auprès du consulat compétent.
L’autorité administrative a sollicité la prolongation de la rétention. Le premier juge l’a ordonnée pour trente jours. L’étranger a interjeté appel, en invoquant notamment l’insuffisance des diligences administratives, l’absence de perspectives d’éloignement et la proportionnalité de la mesure au regard de ses garanties de représentation.
La cour a considéré que les autorités étrangères avaient été effectivement requises et que l’éloignement demeurait susceptible d’intervenir avant l’expiration du délai légal de 90 jours. Elle a confirmé la prolongation et laissé les dépens à la charge du Trésor.
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