Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Réinscription au rôle

Une affaire d’appel a été radiée du rôle faute pour l’appelant d’avoir justifié l’exécution d’une condamnation à paiement. La décision de radiation a été notifiée le 26 mars 2024.

L’appelant a déposé au greffe une assignation aux fins de réinscription le 26 mars 2026. L’intimé a opposé la péremption de l’instance et soutenu que l’absence d’exécution persistante faisait obstacle au rétablissement de l’affaire.

Entre-temps, l’appelant a été placé en redressement judiciaire le 24 mars 2026. Il a invoqué l’interdiction légale de payer les créances antérieures au jugement d’ouverture. Le premier président a rejeté la demande de péremption et autorisé la réinscription au rôle, en laissant à chaque partie ses dépens et en refusant une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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