Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/05200
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Informations clés
Résumé
L’autorité administrative a saisi le juge judiciaire afin d’obtenir une prolongation de huit jours. Le premier juge a refusé cette prolongation en tenant compte des explications de l’intéressé et de documents présentés comme établissant ses garanties de représentation.
L’autorité administrative a relevé appel, soutenant que cette appréciation portait sur les conditions d’entrée en France et empiétait sur la compétence du juge administratif. La juridiction d’appel a considéré que les motifs retenus revenaient à contrôler le refus d’entrée et le placement en zone d’attente. Elle a infirmé l’ordonnance et ordonné la prolongation du maintien pour huit jours.