Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ zone d’attente

Une ressortissante colombienne a été maintenue en zone d’attente d’un aéroport après un refus d’entrée sur le territoire français. À l’issue de la durée initiale de quatre jours, l’autorité administrative a demandé au juge judiciaire la prolongation du maintien pour huit jours.

Le juge judiciaire a refusé cette prolongation, en retenant les explications de l’intéressée et les pièces établissant ses garanties de représentation. L’autorité administrative a fait appel, soutenant que le juge judiciaire ne pouvait remettre en cause le refus d’entrée ou le placement en zone d’attente en appréciant la situation administrative de l’étrangère.

La juridiction d’appel a considéré que les motifs retenus critiquaient en réalité ces décisions administratives. Elle a infirmé l’ordonnance et ordonné la prolongation du maintien pour huit jours, après avoir constaté la régularité de la procédure et l’exercice effectif des droits.

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