Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/05206
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation exceptionnelle
Textes cités
Article L. 742-6 du CESEDA, article L. 742-4 du CESEDA, article L. 742-2 du CESEDA, article 311-5 à 311-11 du Code pénal, article 312-1 à 312-9 du Code pénal, article 322-6 à 322-11-1 du Code pénal, article 450-1 du Code pénal, article 743-7 du CESEDA
Résumé
Un étranger marocain né en 2004 a été placé en rétention administrative sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français. Trois prolongations successives ont été ordonnées, portant la durée de la rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours.
Le préfet a ensuite demandé une prolongation exceptionnelle. Le juge a ordonné la mise en liberté, en relevant des irrégularités relatives à une audience en visioconférence et à la notification d’une précédente décision.
Le ministère public et l’autorité administrative ont fait appel. La juridiction d’appel retient toutefois que l’étranger a été condamné pour vol par effraction et maintien irrégulier sur le territoire, infractions dont la peine encourue est inférieure à cinq ans. Elle confirme donc la mise en liberté, par substitution de motifs.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet