Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Travail / Licenciement

🏷️ période d’essai

Une salariée a été recrutée en contrat à durée indéterminée comme responsable comptable, avec une période d’essai de quatre mois. Après avoir annoncé sa grossesse et pris un congé maternité, elle a repris son poste en juin 2020. L’employeur lui a ensuite notifié le renouvellement de sa période d’essai, puis a rompu la relation de travail quelques jours avant le terme indiqué dans cette lettre.

La salariée a demandé la requalification de cette rupture en licenciement nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le paiement de diverses sommes, notamment au titre de sa rémunération variable. L’employeur soutenait que le renouvellement était valable et que la rupture était intervenue pendant la période d’essai.

La cour retient que le contrat ne prévoyait pas expressément le renouvellement et que l’accord exprès de la salariée n’était pas établi. Elle requalifie donc la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, rejette la discrimination alléguée et accorde une rémunération variable 2020 proratisée.

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