Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens

📂 BTP / Construction

🏷️ responsabilité délictuelle

Deux propriétés voisines sont séparées par une clôture constituée de blocs de béton et d’un grillage, implantée par les propriétaires du fonds amont entre 2009 et 2010. En 2020, les propriétaires du fonds aval ont décapé leur terrain et commencé la construction d’un muret. Dès 2021, des blocs ont glissé sur leur parcelle.

Une expertise amiable puis une expertise judiciaire ont été réalisées. L’expert judiciaire a attribué la déstabilisation au décaissement effectué en pleine masse, sans ouvrage de soutènement adapté, et non à la clôture initiale. Les propriétaires du fonds amont ont demandé la réparation du coût d’une nouvelle clôture, du nivellement et de l’enlèvement des blocs. Les propriétaires du fonds aval ont sollicité des dommages-intérêts, l’enlèvement des ouvrages, ainsi que l’annulation d’un bornage amiable réalisé après un bornage antérieur.

Le tribunal retient la responsabilité exclusive des propriétaires du fonds aval, indemnise les préjudices matériels prouvés et rejette leurs demandes reconventionnelles relatives au bornage et au trouble de jouissance.

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