Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 16 septembre 2026, RG n° 24/01924
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Congés payés
Textes cités
Article L. 3141-3 du Code du travail, Article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un salarié engagé en 2010 par une société, dont les droits ont été repris par une autre société, a contesté le décompte de ses congés payés. L’entreprise appliquait une règle d’équivalence tenant compte du nombre de jours effectivement travaillés, alors qu’un accord collectif prévoyait un décompte en jours ouvrables dans le cadre d’une modulation annuelle du temps de travail.
Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir un rappel de salaire et des dommages et intérêts au titre de l’obligation de sécurité, de l’exécution déloyale et de la résistance abusive. L’employeur a contesté ces demandes et sollicité subsidiairement la restitution de sommes correspondant à des congés prétendument pris en trop. L’union syndicale a demandé réparation d’une atteinte à l’intérêt collectif. La cour a relevé que le salarié avait bénéficié de 38, 35 puis 33 jours ouvrables pour 32 jours acquis sur les trois exercices examinés.
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