Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Congés payés

Un salarié employé par la société [1] jusqu’au 30 avril 2022 a contesté le calcul de ses congés payés et demandé un rappel de salaire, ainsi que diverses indemnités. Le conseil de prud’hommes l’avait débouté de ses demandes et avait condamné la société à des dommages-intérêts pour résistance abusive.

La société a relevé appel. Elle soutenait notamment que le décompte pratiqué devait être maintenu ou, subsidiairement, qu’une restitution était due au titre de jours pris en trop. Un syndicat est intervenu pour obtenir réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif.

La cour a examiné l’accord collectif prévoyant un décompte en jours ouvrables, la pratique de l’employeur en jours effectivement travaillés, ainsi que les décomptes de congés et bulletins de paie. Elle a retenu un solde de 47,5 jours ouvrables et accordé 5 116,17 euros au salarié. Elle a également accordé 200 euros au syndicat et rejeté les autres demandes.

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