Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Discrimination syndicale

Une salariée engagée par la SARL [1] a exercé successivement les fonctions de référente clients puis de responsable de secteur. Élue membre titulaire du CSE, elle a été placée en arrêt maladie en septembre 2021.

À compter du 4 octobre 2021, son employeur a suspendu son contrat faute de justificatif de vaccination ou de contre-indication médicale. Elle a demandé sa réintégration, en invoquant notamment la possibilité du télétravail et le maintien en activité d’une agente non vaccinée intervenant auprès de personnes âgées. Réintégrée le 14 mai 2023, elle a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir des rappels de salaire et des dommages-intérêts pour discrimination et exécution déloyale du contrat.

Après le rejet de ses demandes en première instance, elle a interjeté appel. La cour retient une discrimination et un manquement à l’exécution loyale du contrat, puis condamne l’employeur au paiement de rappels de salaires, de congés payés et d’indemnités.

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