Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Travail / Licenciement

🏷️ lien de subordination

Un entrepreneur individuel a conclu un contrat de sous-traitance avec une société pour exercer une activité de technicien fibre optique. Il a ensuite signé une attestation prévoyant le versement d’une somme et une renonciation à toute poursuite judiciaire.

Estimant avoir travaillé dans le cadre d’un contrat de travail et avoir fait l’objet d’un licenciement verbal, le demandeur a saisi le conseil de prud’hommes. Ses demandes ont été déclarées irrecevables, puis il a interjeté appel.

La cour a jugé la renonciation anticipée sans portée et a déclaré l’action recevable. Elle a toutefois relevé que l’intéressé restait libre d’accepter ou de refuser des interventions, n’était pas intégré à un service organisé et ne faisait pas l’objet d’un contrôle quotidien. La preuve d’un lien de subordination permanente n’étant pas rapportée, l’existence d’un contrat de travail a été écartée et les demandes rejetées.

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