Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Travail / Licenciement

🏷️ période d’essai

Un salarié a été engagé par une société en qualité de directeur multi-sites, avec une période d’essai de quatre mois renouvelable d’un commun accord. La période d’essai a été renouvelée pour trois mois par un écrit signé et assorti d’une mention manuscrite d’acceptation, puis rompue quelques jours après le début du renouvellement.

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes en contestant la validité du renouvellement et le caractère abusif de la rupture. Il invoquait également une exécution déloyale du contrat, l’absence de moyens nécessaires et un prêt de main-d’œuvre illicite. Ses demandes indemnitaires ont été rejetées en première instance.

La juridiction d’appel confirme cette solution. Elle retient l’accord exprès du salarié, l’absence de preuve d’une contrainte ou d’un abus, ainsi que l’insuffisance des éléments établissant une rupture étrangère à l’appréciation de ses compétences. Elle rejette aussi les griefs relatifs à l’exécution du contrat et condamne le salarié aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ouverture dans un nouvel onglet