Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 24/15530
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Copropriété
Sous-catégorie
Réduction du prix
Textes cités
Article 46 de la loi n° 65–557, article 4–1 du décret n° 67–223, article 4–2 du décret n° 67–223, article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Le 20 décembre 2023, des acquéreurs ont acheté auprès d’un vendeur plusieurs lots de copropriété comprenant un appartement et une cave, pour 275.800 euros. La surface Carrez stipulée était de 29,63 m², selon un mesurage réalisé par Eco Diagnostic France.
Après la vente, deux mesures ont retenu des superficies de 27,73 m² et 27,40 m². Les acquéreurs ont donc demandé une réduction du prix ainsi que l’indemnisation de frais, puis ont sollicité une expertise afin de déterminer la surface réelle au jour de la vente.
Le vendeur et Eco Diagnostic France se sont opposés à cette mesure, estimant qu’une moyenne des mesurages suffisait. Le juge constate que le principe de la réduction est acquis, mais que son montant dépend de l’écart entre les superficies. Il ordonne une expertise portant sur les lots concernés et fixe une provision à la charge des acquéreurs.
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