Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lille, 16 septembre 2026, RG n° 25/00066
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Lille
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Vente forcée
Textes cités
Article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R 322-22 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Article L 142-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Le juge de l’exécution avait autorisé la vente amiable d’un immeuble saisi, après avoir constaté que les conditions de la saisie immobilière étaient réunies. Il avait fixé le montant de la créance retenue, un prix minimal de vente, les frais de poursuite et les conditions de consignation du prix et des frais.
À l’audience de rappel, la partie saisie n’a justifié ni d’une vente réalisée ni d’un compromis de vente. Elle ne disposait d’aucun engagement écrit d’acquisition permettant de poursuivre la procédure amiable.
Le juge de l’exécution a donc ordonné la vente forcée de l’immeuble et fixé l’audience d’adjudication. Il a également prévu les mesures de publicité, l’organisation des visites, l’information des occupants et, si nécessaire, l’ouverture des portes avec serrurier et assistance de la force publique.
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