Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

📂 Baux commerciaux

🏷️ Refus de renouvellement

Une SCI a donné à bail commercial un local destiné à la restauration. Le bail a ensuite été cédé à un locataire, puis le droit au bail a été transféré à une société exploitante.

La bailleresse a délivré un commandement visant plusieurs infractions au bail, puis a refusé le renouvellement sans indemnité d’éviction en invoquant un motif grave et légitime, principalement lié à l’aménagement d’une ancienne aire de stationnement en terrasse.

Le tribunal a rejeté les demandes du locataire, ordonné son expulsion et fixé une indemnité d’occupation. La société a interjeté appel, puis a été placée en liquidation judiciaire ; son liquidateur est intervenu à l’instance. Les conclusions de la bailleresse ont été déclarées irrecevables comme tardives.

La cour confirme le rejet de la nullité du commandement, mais juge que les aménagements litigieux ne constituent pas un motif suffisamment grave pour exclure le droit au renouvellement. Elle ordonne une expertise afin d’évaluer l’indemnité d’éviction.

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