Jurisprudence
Cour d’appel de Nancy, 16 septembre 2026, RG n° 25/01417
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nancy
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Pension d’invalidité
Textes cités
Article 945-1 du Code de procédure civile, Article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, Article R. 341-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, Article 450 du Code de procédure civile
Résumé
Un assuré, conducteur de bus licencié pour inaptitude, a sollicité une pension d’invalidité auprès de la caisse primaire d’assurance maladie le 10 novembre 2023. La caisse a refusé, estimant que son invalidité ne réduisait pas des deux tiers sa capacité de travail ou de gain. La commission médicale de recours amiable a confirmé ce refus.
Le tribunal judiciaire a ordonné une consultation médicale. L’expert a conclu que l’intéressé ne justifiait pas d’un classement en invalidité à la date de la demande. Le tribunal a homologué ce rapport et rejeté la demande.
En appel, l’assuré a sollicité une contre-expertise, contestant la qualité et l’étendue de l’examen réalisé. La juridiction a relevé l’absence de pièces médicales contredisant les avis concordants du médecin-conseil, de la commission médicale et de l’expert judiciaire. Elle a rejeté la contre-expertise, confirmé le jugement et condamné l’assuré aux dépens d’appel.
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