Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Banque / Crédits

🏷️ déchéance du terme

Deux emprunteuses ont accepté en 2010 une offre de prêt immobilier consentie par Crédit du Nord, remboursable en 300 mensualités. Après des impayés, la banque a prononcé une première déchéance du terme en 2012, mais une décision ultérieure a jugé abusive la clause permettant l’exigibilité anticipée en cas de renseignements inexacts.

Les emprunteuses ont ensuite proposé de reprendre les paiements et de régler les arriérés. En 2020, la banque a prononcé une nouvelle déchéance du terme pour défaut de paiement, puis les a assignées en règlement. Le juge de la mise en état a d’abord retenu l’autorité de la chose jugée, avant que cette fin de non-recevoir soit écartée.

Le tribunal a déclaré abusive la partie de la clause relative au défaut d’exécution d’un engagement, mais a rejeté la demande en paiement. Sur appel, la cour prononce la résiliation judiciaire du prêt et condamne solidairement les emprunteuses au paiement de 293 309,30 euros, avec intérêts.

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