Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Lien de subordination

Une société a conclu avec un agent commercial un contrat prenant effet en septembre 2022. L’agent commercial a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de cette convention en contrat de travail à durée indéterminée, puis la résiliation judiciaire de ce contrat.

Pendant la procédure, la société a été placée en redressement judiciaire, avant d’être convertie en liquidation judiciaire. Le conseil de prud’hommes a retenu l’existence d’une relation d’agent commercial et s’est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce.

L’agent commercial a interjeté appel. Il soutenait notamment que la relation devait être requalifiée en contrat de travail et sollicitait la garantie de l’AGS. Le liquidateur judiciaire n’a pas comparu et l’AGS n’a pas été représentée.

La cour constate que l’appelant ne produit aucune pièce relative à la requalification, pas même le contrat d’agent commercial. Elle confirme le jugement et condamne l’appelant aux dépens d’appel.

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