Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Lien de subordination

Un agent commercial a conclu un contrat avec une société à compter de septembre 2022. Il a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de cette convention en contrat de travail à durée indéterminée et la résiliation judiciaire du contrat.

La société a ensuite fait l’objet d’un redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire. Le conseil de prud’hommes a retenu la qualification d’agent commercial, constaté son incompétence matérielle et renvoyé l’affaire vers le tribunal de commerce.

L’agent commercial a interjeté appel. Il reprochait notamment aux premiers juges d’avoir retenu leur incompétence et sollicitait la reconnaissance d’une relation salariale. Le liquidateur judiciaire n’a pas constitué avocat et l’AGS n’a pas comparu.

La cour relève que l’appelant ne produit ni son contrat d’agent commercial ni aucune pièce relative aux conditions concrètes d’exercice de son activité. Elle constate qu’il ne démontre ni contrat de travail apparent ni lien de subordination. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions et l’appelant est condamné aux dépens d’appel.

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