Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Dijon

📂 Expertises judiciaires

🏷️ motif légitime

Des propriétaires ont confié à une entreprise de travaux l’aménagement de places de stationnement sur une parcelle contiguë à leur habitation. Les travaux de terrassement ont impliqué un décaissement important contre le pignon et les fondations du bâtiment voisin, lesquelles sont restées exposées plusieurs semaines durant l’hiver.

Après ces travaux, les propriétaires ont constaté des fissures sur les murs et cloisons, une déformation de la toiture, le déplacement de panneaux solaires, des infiltrations et des dommages intérieurs. Des constats puis deux expertises amiables ont été réalisés. Ces éléments ont attribué les désordres aux modalités d’exécution du terrassement et à l’interruption du chantier. L’entreprise aurait reconnu la non-conformité des travaux, tandis que son assureur contestait le lien de causalité.

Les propriétaires ont demandé une expertise judiciaire contre l’entreprise, le maître d’ouvrage et l’assureur. Le juge des référés a accueilli cette demande sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

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