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Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 26/01536

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 26/01536

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention administrative

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention administrative
Textes cités
Articles L. 740-1 et suivants du CESEDA, Article R. 742-1 du CESEDA, Article R. 743-2 du CESEDA, Article R. 744-16 du CESEDA, Article L. 744-2 du CESEDA, Article L. 742-4 du CESEDA, Article L. 741-3 du CESEDA, Article L. 754-3 du CESEDA

Résumé

Un ressortissant algérien a fait l’objet d’une interdiction du territoire français prononcée par un tribunal correctionnel, puis d’une mesure d’éloignement et d’un placement en rétention administrative par la préfecture.

Après la prolongation de la rétention, le retenu a interjeté appel. Il invoquait notamment l’absence de diligences administratives suffisantes, en se référant à une demande d’asile qui aurait été déposée en Espagne puis transférée à la France, ainsi que l’absence d’arrêté de maintien en rétention.

La juridiction a relevé que certains moyens avaient été présentés après le délai de 24 heures. Elle a aussi examiné la régularité de la requête, la menace à l’ordre public et les perspectives d’éloignement. Elle a retenu la production du registre, les démarches consulaires accomplies auprès des autorités algériennes et les relances effectuées. L’ordonnance de prolongation de la rétention a été confirmée.

Références de jurisprudence

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