Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/80878
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Saisie des rémunérations
Textes cités
Résumé
Le créancier a délivré à la débitrice un commandement aux fins de saisie des rémunérations pour exécuter un jugement définitif, portant sur une créance de plus de 113 000 euros.
La débitrice a saisi le juge de l’exécution pour obtenir la mainlevée de la saisie, en invoquant sa disproportion, ses ressources modestes, ses charges familiales et un manquement du créancier à son devoir d’information. Elle demandait subsidiairement une réduction de la quotité saisissable et un échéancier.
Le créancier a demandé l’autorisation de saisir les rémunérations à hauteur de 112 669,06 euros, selon un décompte arrêté au 9 janvier 2026. La juridiction a rejeté la contestation, relevé la précision du décompte et constaté la déduction du produit de la vente forcée de l’immeuble.
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