Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ délai de grâce

Des créanciers ont fait délivrer à un débiteur un commandement aux fins de saisie-vente portant sur 106 475,24 €, en exécution d’un jugement du tribunal judiciaire, préalablement signifié.

Le débiteur a saisi le juge de l’exécution. Il sollicitait le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel sur la validité de la signification du jugement. Subsidiairement, il demandait l’octroi de délais de paiement. Il réclamait également une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les créanciers contestaient ces demandes et sollicitaient à leur tour une indemnité sur le même fondement. Le juge de l’exécution a rejeté le sursis, estimé que l’appel ne suspendait pas l’exécution et refusé les délais en raison de l’ancienneté de la dette. Les prétentions du débiteur ont été rejetées, sans indemnité au titre de l’article 700, avec condamnation aux dépens.

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