Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Angers

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement disciplinaire

Une conductrice de machines travaillait de nuit pour une société de fabrication de biscuits et bénéficiait de primes liées à ces horaires. Après des signalements relatifs à son comportement au sein de l’équipe, l’employeur a recueilli ses observations, diligenté une enquête interne et l’a dispensée d’activité avec maintien de sa rémunération.

L’employeur lui a ensuite proposé une mutation disciplinaire temporaire en équipe de jour, entraînant la suppression des primes de nuit. La salariée a refusé cette modification, puis a été convoquée à un nouvel entretien préalable et licenciée pour cause réelle et sérieuse, en raison de comportements perturbant la production et déstabilisant l’équipe.

Elle a contesté la prescription des faits, les mesures disciplinaires et le bien-fondé du licenciement. La juridiction a confirmé le rejet de ses demandes, considérant la dispense conservatoire, la mutation non exécutée et les griefs établis par l’enquête et les témoignages.

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