Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Poitiers

📂 Sécurité sociale

🏷️ Inopposabilité

Une salariée, agent de production, a déclaré une épicondylite du coude gauche au titre des maladies professionnelles. Après instruction, la caisse a estimé que la pathologie relevait du tableau 57 sans en remplir toutes les conditions et a saisi un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui a rendu un avis favorable.

L’employeur a contesté la prise en charge devant la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire. Celui-ci a ordonné une nouvelle saisine d’un comité régional et sursis à statuer sur le fond. L’employeur a interjeté appel.

La cour, limitée à la régularité de l’instruction, écarte les griefs relatifs aux délais, à l’information sur la saisine du comité et à l’avis du médecin du travail. Elle retient toutefois que la caisse n’a pas entrepris les démarches nécessaires pour permettre la communication, par l’intermédiaire d’un praticien désigné, du rapport du service du contrôle médical demandé par l’employeur. La prise en charge est déclarée inopposable à celui-ci.

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