Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Presse

🏷️ Requalification

Un journaliste a conclu avec la société [1] une succession de contrats à durée déterminée à compter du 5 novembre 2015, pour exercer les mêmes fonctions dans les mêmes rédactions. Il a saisi le conseil de prud’hommes le 24 novembre 2022 afin d’obtenir la requalification de la relation en contrat à durée indéterminée. Un syndicat est intervenu volontairement.

La relation contractuelle a pris fin le 23 avril 2023. Le conseil de prud’hommes a rejeté les demandes. Le journaliste et le syndicat ont interjeté appel.

La juridiction d’appel a retenu que les CDD avaient durablement pourvu un emploi relevant de l’activité normale et permanente de la société. Elle a requalifié la relation en CDI à temps plein, avec une rémunération mensuelle de référence de 4 000 euros. Elle a toutefois rejeté les rappels de salaire pour les périodes interstitielles et la demande de nullité du licenciement. La rupture a été déclarée dépourvue de cause réelle et sérieuse. Les prétentions du syndicat ont été déclarées irrecevables faute de justification du pouvoir de son représentant.

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