Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ Nullité de l’assignation

Une société de location de véhicules automobiles, représentée par sa directrice, a reproché à un ancien salarié la publication d’un message sur Google. La société estimait que ce message était diffamatoire à son égard et la directrice le considérait comme injurieux. Elles ont demandé réparation de leurs préjudices.

Le tribunal judiciaire a accueilli leurs demandes et condamné l’ancien salarié à verser des dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’ancien salarié a interjeté appel. Il a invoqué la nullité de l’assignation, notamment en raison de l’absence de notification au ministère public, ainsi que la prescription de l’action. La cour retient que les propos relèvent de la loi du 29 juillet 1881 et constate que l’assignation n’a pas été notifiée au ministère public. Elle prononce sa nullité, puis celle du jugement, sans statuer sur la prescription.

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